C-26, r. 188 - Règlement sur les élections et sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

1.  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

2.  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

3.  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

4.  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

5.  qui n’a pas été marqué;

6.  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code;

7.  qui est détérioré, maculé ou raturé.

D. 1240-93, a. 27.